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L’OCDE engage une évolution majeure de la coopération fiscale internationale avec l’extension de l’échange automatique d’informations aux biens immobiliers détenus à l’étranger. Après les comptes financiers, ce nouveau dispositif vise à renforcer la transparence patrimoniale et à lutter plus efficacement contre la dissimulation de revenus fonciers et de plus-values immobilières.
Pour les contribuables français, cette réforme aura des conséquences directes en matière d’impôt sur le revenu, d’IFI, de plus-values, ainsi que de droits de donation et de succession. La détention de biens immobiliers à l’étranger deviendra plus facilement identifiable par l’administration fiscale, augmentant les risques de redressement en cas d’omission déclarative.
Dans ce contexte, l’anticipation et la régularisation spontanée des situations non conformes constituent des enjeux stratégiques majeurs.
À partir du 1er janvier 2026, la télédéclaration des dons d’argent et des dons manuels devient obligatoire. Toute somme d’argent, tout bien meuble ou tout titre financier donné entre particuliers devra être déclaré uniquement en ligne via impots.gouv.fr. Cette réforme vise à simplifier les démarches fiscales, améliorer la traçabilité des dons et assurer une meilleure équité fiscale. Même sans droits à payer grâce aux abattements, la déclaration reste impérative. Découvrez comment anticiper cette nouvelle obligation et sécuriser vos transmissions familiales et patrimoniales.
Le report d’imposition 150-0 B ter constitue aujourd’hui l’un des mécanismes fiscaux les plus importants dans le cadre des opérations d’apport de titres, en particulier dans les schémas d’apport-cession. Contrairement au sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI, qui neutralise totalement la plus-value au moment de l’apport, le report d’imposition 150-0 B ter constate immédiatement la plus-value tout en en différant l’exigibilité. Cette distinction fondamentale conditionne tant les obligations déclaratives du contribuable que les risques fiscaux attachés à l’opération.
Ce dispositif, très encadré, permet aux dirigeants et actionnaires de réorganiser leur patrimoine professionnel sans imposition immédiate, sous réserve du respect strict de conditions légales, notamment celles tenant au contrôle de la société bénéficiaire et aux obligations de réinvestissement en cas de cession des titres apportés dans les trois ans. En pratique, le report d’imposition 150-0 B ter peut s’avérer particulièrement avantageux, mais également très contraignant lorsque le profil ou les objectifs du dirigeant ne s’y prêtent pas, au point de devenir un véritable piège fiscal en l’absence d’anticipation.
Comment déclarer et payer la CDHR 2025 ? La DGFiP précise le calendrier, les étapes en ligne et les précautions à prendre avant le 15 décembre.
Conseil d’État, 18 février 2025 : l’effet singulier de la convention franco-chilienne sur l’imposition des dividendes La récente décision du Conseil d’État constitue une illustration intéressante de la manière dont les conventions fiscales bilatérales peuvent, parfois, produire des effets proches de ceux des libertés européennes, y compris pour des filiales
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, vise à garantir un taux d’imposition effectif minimum de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Elle s’ajoute à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et impacte notamment la Flat Tax (PFU), pouvant réduire son intérêt pour les investisseurs et dirigeants. Cette nouvelle mesure fiscale redéfinit les stratégies d’optimisation et soulève des enjeux de territorialité et de conventions fiscales internationales. Découvrez son fonctionnement et ses implications.