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Suivez les actualités de Maître Nabil Addad, avocat fiscaliste à Paris 16

Accord de Coopération entre TRACFIN et EAU-FIU pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Une des principales motivations derrière cet accord est de mettre un terme aux pratiques abusives telles que l’établissement de sociétés fictives à des fins de fraude fiscale, souvent basées aux Emirats Arabes Unis, et opérées par des individus résidant en France. Ces montages fiscaux frauduleux, sanctionnés aussi bien fiscalement que pénalement, font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises depuis plusieurs années.

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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

🏘 Propriétaires de biens immobiliers 📢 : nouvelle obligation déclarative à remplir avant le 1er juillet 2023 ! Avec la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter du millésime 2023, l’administration impose désormais aux #propriétaires de biens #immobiliers de remplir une déclaration supplémentaire dites « d’occupation et de loyer » sur

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