Actualités

Suivez les actualités de Maître Nabil Addad, avocat fiscaliste à Paris 16

Pacte Dutreil : Comment optimiser la transmission d’entreprise familiale et réduire les coûts fiscaux

Le Pacte Dutreil est un dispositif clé pour optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise familiale, avec une exonération de 75 % des droits de mutation. Sous réserve de respecter certaines conditions (engagement de conservation des titres, direction de l’entreprise), il permet de réduire la pression fiscale lors de donations ou successions. Ce mécanisme est particulièrement intéressant lorsqu’il est combiné avec d’autres abattements fiscaux, favorisant une transmission anticipée et allégée fiscalement.

Lire la suite »
Accord de Coopération entre TRACFIN et EAU-FIU pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Une des principales motivations derrière cet accord est de mettre un terme aux pratiques abusives telles que l’établissement de sociétés fictives à des fins de fraude fiscale, souvent basées aux Emirats Arabes Unis, et opérées par des individus résidant en France. Ces montages fiscaux frauduleux, sanctionnés aussi bien fiscalement que pénalement, font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises depuis plusieurs années.

Lire la suite »