Conseil d’État, 18 février 2025 : l’effet singulier de la convention franco-chilienne sur l’imposition des dividendes La récente décision du Conseil d’État constitue une illustration intéressante de la manière dont les conventions fiscales bilatérales peuvent, parfois, produire des effets proches de ceux des libertés européennes, y compris pour des filiales Lire la suite…

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), introduite par la loi de finances pour 2025, vise à garantir un taux d’imposition effectif minimum de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés. Elle s’ajoute à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et impacte notamment la Flat Tax (PFU), pouvant réduire son intérêt pour les investisseurs et dirigeants. Cette nouvelle mesure fiscale redéfinit les stratégies d’optimisation et soulève des enjeux de territorialité et de conventions fiscales internationales. Découvrez son fonctionnement et ses implications.

Le Pacte Dutreil est un dispositif clé pour optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise familiale, avec une exonération de 75 % des droits de mutation. Sous réserve de respecter certaines conditions (engagement de conservation des titres, direction de l’entreprise), il permet de réduire la pression fiscale lors de donations ou successions. Ce mécanisme est particulièrement intéressant lorsqu’il est combiné avec d’autres abattements fiscaux, favorisant une transmission anticipée et allégée fiscalement.

Une des principales motivations derrière cet accord est de mettre un terme aux pratiques abusives telles que l’établissement de sociétés fictives à des fins de fraude fiscale, souvent basées aux Emirats Arabes Unis, et opérées par des individus résidant en France. Ces montages fiscaux frauduleux, sanctionnés aussi bien fiscalement que pénalement, font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises depuis plusieurs années.

Les pensions alimentaires, souvent perçues comme un acte de solidarité envers ses proches en situation de besoin, peuvent également présenter un avantage fiscal non négligeable pour ceux qui les versent. Cependant, cette déduction fiscale est soumise à certaines conditions strictes, notamment lorsqu’il s’agit de pensions versées à des ascendants.

2022 French income tax and real estate wealth tax returns. French tax guide for inbound, impatriate, non resident and new taxpayers in France.