Le Pacte Dutreil est un dispositif clé pour optimiser fiscalement la transmission d’une entreprise familiale, avec une exonération de 75 % des droits de mutation. Sous réserve de respecter certaines conditions (engagement de conservation des titres, direction de l’entreprise), il permet de réduire la pression fiscale lors de donations ou successions. Ce mécanisme est particulièrement intéressant lorsqu’il est combiné avec d’autres abattements fiscaux, favorisant une transmission anticipée et allégée fiscalement.

Une des principales motivations derrière cet accord est de mettre un terme aux pratiques abusives telles que l’établissement de sociétés fictives à des fins de fraude fiscale, souvent basées aux Emirats Arabes Unis, et opérées par des individus résidant en France. Ces montages fiscaux frauduleux, sanctionnés aussi bien fiscalement que pénalement, font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités françaises depuis plusieurs années.

Les pensions alimentaires, souvent perçues comme un acte de solidarité envers ses proches en situation de besoin, peuvent également présenter un avantage fiscal non négligeable pour ceux qui les versent. Cependant, cette déduction fiscale est soumise à certaines conditions strictes, notamment lorsqu’il s’agit de pensions versées à des ascendants.

2022 French income tax and real estate wealth tax returns. French tax guide for inbound, impatriate, non resident and new taxpayers in France.