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Votre employeur refuse de délivrer l'attestation de rémunération de référence ? Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) n'est pas perdu pour autant : la condition se prouve par tous moyens et ne fonctionne que comme un plancher…
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La convention fiscale franco-tunisienne offre des avantages importants aux résidents fiscaux de France détenant des avoirs en Tunisie. Elle permet notamment, sous certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt conventionnel…
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Définition, critères de l'animation effective et stratégie probatoire — Dutreil, IFI, plus-values, management fees.
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Vérification de comptabilité : votre entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal ? Maître Addad, avocat fiscaliste à Paris, vous accompagne à chaque étape : analyse de l'avis de vérification, assistance sur place, débat oral et…
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L’OCDE prépare un échange automatique des renseignements relatifs aux biens immobiliers détenus à l’étranger. Ce système permettra aux administrations fiscales d’identifier les propriétaires, les biens, les revenus locatifs et les…
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À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons d’argent devront, sauf exception, être déclarés en ligne par leur bénéficiaire depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr. Cette obligation concerne notamment les sommes…
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