Loi de finances 2025 : La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est une nouvelle mesure fiscale introduite par l’article 10 de la loi de finances pour 2025. Son objectif principal est d’instaurer un taux effectif d’imposition minimum de 20 % sur les revenus les plus élevés, renforçant ainsi l’équité fiscale.

Cette contribution vient en complément de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), sans toutefois la remplacer. Elle se distingue par des règles d’assiette et d’application spécifiques qui en font un dispositif fiscal particulièrement technique.

I. Cadre Légal et Applicabilité

La CEHR, instaurée par l’article 223 sexies du Code général des impôts (CGI), s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples. Elle est calculée sur une base progressive, avec des taux pouvant atteindre 4 %.

La CDHR, bien qu’elle repose sur un principe différent, vient s’ajouter à cette contribution. Elle vise à s’assurer qu’aucun contribuable percevant de très hauts revenus ne soit imposé à un taux effectif inférieur à 20 %. Contrairement à la CEHR, son calcul repose sur un revenu fiscal de référence retraité, excluant certains revenus exonérés et certains abattements d’assiette.

II. Analyse et Conséquences Fiscales

L’application de la CDHR est strictement limitée aux résidents fiscaux français. Les non-résidents fiscaux ne sont donc pas concernés par cette contribution, même s’ils sont soumis à la CEHR en raison de revenus de source française.

Cependant, les règles de territorialité fiscale et les conventions fiscales internationales peuvent avoir un impact sur l’application de la CDHR. Ces conventions visent à éviter la double imposition, ce qui peut conduire à des ajustements en fonction des accords signés entre la France et d’autres pays.

Les contribuables ayant une structure d’optimisation fiscale devront particulièrement veiller à l’interprétation de cette nouvelle réglementation, notamment ceux qui utilisent des mécanismes de déduction et de niche fiscale réduisant leur imposition effective.

Impact sur la Flat Tax

L’instauration de la CDHR impactera mécaniquement le régime de la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique – PFU), qui impose les revenus du capital à un taux de 30 % (incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). En effet, les contribuables bénéficiant d’une fiscalité allégée sur les dividendes et plus-values pourraient voir leur taux effectif d’imposition relevé pour atteindre le seuil minimal de 20 %, réduisant ainsi l’intérêt du PFU pour les très hauts revenus.

Ce point sera particulièrement important pour les investisseurs et dirigeants qui privilégient la distribution de dividendes plutôt que la rémunération salariale afin d’optimiser leur imposition. La CDHR pourrait donc redéfinir les stratégies fiscales des contribuables concernés.

III. Conclusion

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) s’inscrit dans une logique de justice fiscale, en garantissant qu’aucun contribuable à hauts revenus ne paie un taux d’imposition effectif inférieur à 20 %. Elle s’ajoute à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et présente des particularités en termes de calcul, d’assiette et de contribuables concernés.

Les règles de territorialité et les conventions fiscales internationales auront un impact non négligeable sur son application, notamment pour les contribuables ayant des sources de revenus à l’étranger.

L’introduction de cette nouvelle contribution marque une évolution majeure de la fiscalité française, avec un renforcement du prélèvement sur les hauts revenus et une vigilance accrue sur les stratégies d’optimisation fiscale. Son impact devra être suivi de près pour en mesurer les effets concrets sur les contribuables concernés et sur l’économie dans son ensemble.