Publié par SEO750210 le

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a précisé, lors d’une réunion d’information du 17 juillet 2025, les modalités pratiques de la campagne de déclaration et de paiement de l’acompte de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR 2025) exigible le 15 décembre 2025.

  1. Une déclaration exclusivement en ligne

L’administration a confirmé que la campagne CDHR 2025 s’effectuera uniquement via le compte fiscal en ligne des contribuables. Aucun formulaire papier ne sera mis à disposition, et aucun paiement par chèque ou virement manuel ne sera accepté.

Le portail déclaratif sera ouvert du 1er décembre 2025 au 15 décembre 2025 inclus. L’administration ne prévoit ni ouverture anticipée ni prolongation du délai.

La déclaration s’effectuera depuis le module « Gérer mon prélèvement à la source », via un onglet spécifique dédié à la CDHR.

  1. Un parcours déclaratif en plusieurs étapes pour déclarer l’acompte de CDHR 2025

Le processus de déclaration se déroulera comme suit :

  • Vérification de l’état civil : Les informations personnelles du contribuable, reprises de la dernière déclaration de revenus, devront être confirmées ou, le cas échéant, mises à jour au préalable via l’espace « Gérer le prélèvement à la source ».
  • Saisie des revenus prévisionnels 2025 : Le contribuable devra indiquer l’ensemble des revenus perçus ou à percevoir au titre de l’année 2025, selon les mêmes codes que ceux utilisés pour l’impôt sur le revenu.
  • Calcul automatique du revenu fiscal de référence retraité (RFR) : Sur la base des informations saisies, l’administration déterminera :
    • si le contribuable entre dans le champ de la CDHR ;
    • et le montant de l’acompte exigible, correspondant à 95 % de la contribution due.
  • Paiement de l’acompte : Le règlement interviendra par prélèvement automatique sous 48 heures, sur le compte bancaire connu de la DGFiP ou sur un autre compte spécifiquement désigné.
  1. Conservation et accès aux données déclaratives

Lorsque le revenu fiscal de référence retraité excède le seuil d’imposition, la DGFiP conservera une copie de la déclaration, accessible via l’onglet « Consulter l’historique de mes actions ».

En revanche, aucune historisation ne sera effectuée si le revenu déclaré est inférieur au seuil d’assujettissement.

  1. Une seule déclaration possible : vigilance requise

L’administration précise qu’il ne sera possible de déposer qu’une seule déclaration d’acompte CDHR.

Une fois validée, aucune modification, correction ou annulation ne pourra être effectuée.

De plus, le système ne permet pas de sauvegarder un brouillon : la saisie et la validation devront donc intervenir en une seule fois.

En cas d’erreur :

  • Si le versement est insuffisant, le contribuable pourra effectuer un versement complémentaire spontané jusqu’au 15 décembre 2025, via l’onglet « Gérer vos acomptes ».
  • En cas de trop-versé, le remboursement ne pourra pas être demandé en ligne : il conviendra de contacter le service gestionnaire pour examiner les modalités de restitution.
  1. Un simulateur en ligne disponible à partir du 15 novembre 2025 pour la CDHR 2025

Un simulateur CDHR sera mis en ligne à compter du 15 novembre 2025, afin de permettre aux contribuables d’estimer le montant de leur contribution. L’administration indique toutefois qu’elle doit attendre la stabilisation des textes budgétaires relatifs à l’imposition des revenus 2025 avant de finaliser l’outil.

  1. Communication ciblée et situations particulières

La DGFiP prévoit à l’automne 2025 une campagne d’information ciblée auprès des contribuables susceptibles d’être redevables de la CDHR.

Des aménagements spécifiques sont également à l’étude pour les situations suivantes :

  • décès du contribuable ou d’un membre du foyer fiscal en cours d’année ;
  • retour en France en 2025 ;
  • perception de revenus exceptionnels entre le 15 et le 31 décembre 2025 entraînant un franchissement du seuil d’assujettissement.

Les précisions correspondantes seront communiquées ultérieurement.

  1. Absence de doctrine administrative publiée

La Direction de la législation fiscale (DLF) a indiqué qu’aucune publication au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) n’était envisagée à ce stade concernant la CDHR 2025.

Les contribuables devront donc s’en remettre aux instructions techniques disponibles sur leur espace fiscal en ligne et aux éventuelles communications de la DGFiP.

  1. Points clés à retenir concernant la CDHR 2025
  • 📅 Déclaration et paiement entre le 1er et le 15 décembre 2025.
  • 💻 Procédure 100 % dématérialisée.
  • 💶 Acompte de 95 % de la contribution due.
  • 🧾 Aucune possibilité de rectification après validation.
  • 🔍 Simulateur disponible le 15 novembre 2025.
  • 🗂️ Pas de BOFiP, mais une communication ciblée par l’administration.

Conclusion

Les contribuables concernés ont tout intérêt à anticiper la collecte de leurs données prévisionnelles afin d’éviter la majoration de 20 % applicable.

Compte tenu de l’absence de doctrine publiée, une vigilance accrue s’impose pour éviter toute erreur ou omission dans la déclaration et le paiement de l’acompte.

 

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