🏘 Propriétaires de biens immobiliers 📢 : nouvelle obligation déclarative à remplir avant le 1er juillet 2023 !

Avec la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter du millésime 2023, l’administration impose désormais aux #propriétaires de biens #immobiliers de remplir une déclaration supplémentaire dites « d’occupation et de loyer » sur leur espace particulier accessible via le site www.impots.gouv.fr

🗓 Le délai limite pour effectuer la déclaration est fixé au 30 juin 2023 inclus.

💰 La sanction en cas d’omission, erreur ou non déclaration est une amende forfaitaire de 150 € par local.

🎯 Le but est de permettre à l’administration de déterminer avec précision quels contribuables restent redevables de la taxe d’habitation et, le cas échéant, de la taxe sur les logements vacants.

⚠ Ces informations pourraient également être utilisées pour créer un faisceau d’indices sur l’assujettissement des contribuables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

👥 Cette nouvelle obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, en ce compris les :
·        Propriétaires indivis ;
·        Usufruitiers ;
·        Sociétés civiles immobilières.

📋 La déclaration est à effectuer sur l’espace particulier ou professionnel des contribuables concernés, dans l’onglet « gérer ses biens immobiliers ».